TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Gregone-Mbombo, avocat, demande au tribunal:  
 1°) d'annuler la décision du 24 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision : 
 -       a été signée par une autorité incompétente ; 
 -       ne comporte pas la mention des noms prénoms et qualité de son auteur et n'est pas signée ; 
 -       est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; 
 -       est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       méconnaît les articles L. 744-8 et D. 744-34 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement en date du 30 décembre 2021, le tribunal a rejeté la requête de M. B A enregistrée le 13 octobre 2020 sous le n° 2004542 et tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la présente requête enregistrée le 20 octobre 2020 sous le n° 2004679. La requête de M. A ayant par erreur été enregistrée deux fois de suite, il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la dernière requête n° 2004679.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2004679 de M. A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Gregone-Mbombo. 
 Fait à Montpellier, le 19 juillet 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 juillet 2022. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy