TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la ministre des armées indique que cette requête a fait l'objet d'une proposition de solution transactionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. A de l'ensemble des conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 24 mars 2023. 
 Le président de la 6e chambre, 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.