TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 août 2022

Vu la procédure suivante :       Par une requête enregistrée le 6 mars 2020, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.                     Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.        Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.              Considérant ce qui suit :              1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".        2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a procédé au dégrèvement des impositions contestées, par avis d'imposition relatif aux revenus de 2019, mis en recouvrement le 31 juillet 2020. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. O R D O N N E :Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction régionales des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris le 25 août 2022.Le président de la 1ère section,      B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2004702/1-