TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020, la société SAS Rousseau Développements, représentée par Me Perrouty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a refusé d'actualiser le montant de la taxe sur la création de bureaux en tenant compte du permis de construire modificatif n°77 294 16 000 51 M05 délivré le 21 août 2019 et de procéder au remboursement correspondant ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de procéder au remboursement de la somme de 62 849 euros assortie des intérêts moratoires, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. La SAS Rousseau Développements a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 25 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS Rousseau Développements doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Rousseau Développements. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rousseau Développements et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 7 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,