TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juin et 31 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Marsigny, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mai 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant changement d'affectation par mesure d'ordre ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Par un acte, enregistré le 7 juin 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Lille, le 10 juillet 2023. 
 Le président de la 8ème chambre,  
   Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,