TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 août 2020 et le 25 juillet 2022, M. A, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 21 juillet 2020 portant refus de délivrance d'une carte de séjour mention " passeport-talent " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant cette mention, sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de procès ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 septembre 2020 et le 27 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 3 août 2021 le préfet de la Haute-Savoie a délivré à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 juillet 2021 au 27 juillet 2025. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 18 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Stéphane Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.