TA35Tribunal Administratif de RennesRadiation
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2004971_20230310
- Date
- 10 mars 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une correspondance enregistrée le 10 novembre 2020, M. ou Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2020 de la Caisse d'allocations familiales du Morbihan lui refusant une remise de dette de prime d'activité. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le document enregistré sous le n° 2004971 est un courrier anonyme enregistré par erreur comme une requête. Par suite, il doit être rayé du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La production enregistrée sous le n° 2004971 sera rayée du registre du greffe du tribunal. Fait à Rennes, le 10 mars 2023. Le président de la 3ème chambre, G.-V. VERGNE
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3510 mars 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2004971_20230310
CAA598 août 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 mars 2023
Référence
ORTA_2004971_20230310
Données disponibles
- Texte intégral