TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maire de Questembert a émis un avis défavorable à sa demande de mise en place d'une servitude de protection sur un marronnier à proximité de la mairie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Questembert, représentée par Me Rouhaud (SELARL Lexcap), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la communauté de communes Questembert Communauté, représentée par Me Rouhaud (SELARL Lexcap), conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 16 et 17 mars 2023, M. B A demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. () ".  
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 M. A la somme que demandent la commune de Questembert et la communauté de communes Questembert Communauté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Questembert et la communauté de communes Questembert Communauté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Questembert et à la communauté de communes Questembert Communauté. 
 Fait à Rennes, le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
                  
                        signé 
                  
                  
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.