TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2020, M. et Mme B A demandent au tribunal de ramener leur revenu fiscal de référence de l'année 2017 de           21 783 euros à 20 083 euros pour tenir compte d'une pension alimentaire versée pour l'entretien d'un enfant mineur, d'un montant de 1 700 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par décision en date du 11 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a fait droit à la demande des requérants s'agissant du versement de la pension alimentaire initialement querellé, la réalité du virement et l'identité du bénéficiaire ayant été justifiées. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de                M. et Mme B A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice le 3 avril 2023.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 200502