TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de communication de l'analyse financière rétrospective réalisée par ses services sur les comptes de la commune de Frangy depuis 2015 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie de lui transmettre les documents demandés dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une lettre a été adressée le 7 novembre 2022 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 7 novembre 2022, et dont il a accusé réception le 10 novembre, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 15 décembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.