TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la société nouvelle des meules Curt, représentée par Me Mollion, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crémieu a refusé de lui attribué un numéro aux droits de la place Etienne Claude Grammont ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer un certificat de numérotage dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Crémieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 10 janvier 2023, la société nouvelle des meules Curt déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société nouvelle des meules Curt est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société nouvelle des meules Curt. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à la société nouvelle des meules Curt et à la commune de Crémieu.    
 Fait à Grenoble le 7 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Holzem 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005086