TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, la société civile immobilière (SCI) Cap Hôtel, représentée par Me Hervé Zapf, demande au tribunal : 
 A titre principal :  
 -  de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice et, le cas échéant, le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionalité qui sera posée dans un mémoire distinct et motivé ;  
 A titre subsidiaire : 
 - de prononcer l'incompatibilité des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi           n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel, prévoyant le droit à la protection des biens ;  
 - de réformer la décision de rejet de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;  
 - de prononcer le dégrèvement total de 4 535 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée 2018 et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 2018 ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SCI Cap Hôtel.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la SCI Cap Hôtel, représentée par        Me Hervé Zapf, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 14 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Cap Hôtel s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Cap Hôtel. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cap Hôtel et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 24 mars 2023. 
   
  Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
     O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 200513