TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2020, 9 novembre 2022, 3 octobre 2023, et 30 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 2020-06 du 29 janvier 2020 par laquelle l'Etablissement Public Foncier PACA a décidé d'acquérir les parcelles cadastrées BR 9 et BR 20 sur la commune de Venelles à la suite de l'exercice du droit de délaissement de M. A B, ensemble la décision implicite expresse de rejet du 6 mai 2020 de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etablissement Public Foncier PACA une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2022 et 12 octobre 2023, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur représenté par Me Charbonnel conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par l'Etablissement Public Foncer PACA au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etablissement Public Foncier PACA au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Venelles et à l'Établissement Public Foncier PACA. 
 Fait à Marseille, le 21 mars 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.