TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, M. A B, représenté par  
 Me Maxime Mace, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande du 1er juin 2020 tendant à contester le montant de son droit à la prime d'activité à compter du mois de mai 2020 ; 
 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Morbihan à l'indemniser à hauteur de 25 000 euros des préjudices subis en raison des dysfonctionnements dans la gestion de ses droits.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. 
 M. B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 26 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande du 1er juin 2020 tendant à contester le montant de son droit à la prime d'activité à compter du mois de mai 2020 et à la condamnation de la caisse d'allocations familiales du Morbihan à l'indemniser à hauteur de 25 000 euros des préjudices subis en raison des dysfonctionnements dans la gestion de ses droits. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan et à Me Maxime Mace.   
 Fait à Rennes, le 12 février 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.