TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Nice Ouest a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 22 octobre 2020 lui notifiant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, Mme A a été informée par le tribunal qu'à défaut pour elle de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 mars 2023 en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à sa disposition le même jour à 15 heures 56 dans l'application Télérecours et réceptionné par celle-ci le 7 mars 2023 à 13 heures 51, Mme A n'a pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Fait à Nice, le 28 avril 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,