TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin 2020, 18 septembre 2020, 7 janvier 2021, 3 août 2022, 8 mars 2023 et 16 mai 2025, la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 377,03 euros au titre de l’année 2014, ainsi que le versement d’intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2020, 24 août 2022 et 23 octobre 2025, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrévé de 1 350 euros et rejette la demande pour le surplus. 
 
Par un courrier du 23 octobre 2025, le tribunal a invité la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH à se désister.  
 
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS, déclare se désister de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».   
2. Le désistement de la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UBS ASSET MANAGEMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds d’investissement UBS-SCHÖNHEYDEN-FONDS, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.  
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
 
  
Le président de la 9ème chambre, 
  
 
 
 
Jean-Marc Guérin-Lebacq 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.