TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M. C A forme opposition à une décision de contrainte du 19 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui réclamant une pénalité de 170 euros.  
 Il fait valoir qu'il n'est pas concerné par les poursuites et que la contrainte est notifiée à M. B D avec qui il n'a aucun lien de parenté. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, la caisse d'allocations familiales  
 des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que par décision du 1er mars 2021, la directrice de CAF des  
 Côtes-d'Armor a annulé la contrainte émise à l'encontre du requérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. C A forme opposition à une décision de contrainte du  
 19 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui réclamant une pénalité de 170 euros. La caisse, fait valoir sans être contestée que par une décision du  
 1er mars 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête, elle a annulé la contrainte émise à l'encontre du requérant. Dès lors, les conclusions de la demande de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 22 septembre 2022. 
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.