TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Guigui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint et père de français dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il est fondé à demander un titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 4°, 6° et 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.   
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 juin 2022. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022 et communiqué après l'audience, M. B a déclaré se désister de son action. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant israélien a présenté le 5 août décembre 2020 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L.313-11 4°, L.313-11 6°, et L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître, en application des dispositions de l'article R.311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet dont M. B demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir.  
 2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 3.  Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.  
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nice, le 30 juin 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 V. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière.