TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2005404, enregistrée le 24 août 2020, M. A B, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 8 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande d'édition de son permis de conduire obtenu le 31 mai 2010 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'édition de son permis de conduire du 31 mai 2010 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'a pas demandé à bénéficier de son ancien permis de conduire après l'annulation de l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 23 novembre 2015 et s'est vu délivrer un nouveau permis de conduire ; 
 - le permis de conduire du requérant dispose d'un solde de 12 points et que cela prive ses conclusions d'intérêt.  
 II. Par une requête n°2103918, enregistrée le 10 mai 2021, M. A B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande du 18 décembre 2020 relative aux amendes forfaitaires majorées pour les infractions commises les 9 janvier 2020 et 26 janvier 2018, à la non prise en compte du stage de sensibilisation des 7 et 8 décembre 2020 et à la décision " 48 SI " invalidant son permis et la décision du 23 avril 2021 par laquelle le ministre a refusé  implicitement de lui communiquer les motifs contre cette décision ; 
 2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 30 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points sur son permis de conduire, lui a rappelé les précédentes décisions de retraits de points et a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer sans délai son permis de conduire des points relatifs aux infractions dont les avis d'amende ont été annulés et au  stage de récupération de points, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de point suite à l'infraction commise le 9 janvier 2020 et de la décision du 23 avril 2021 rejetant son  recours gracieux et au rejet du surplus des conclusions. 
 Il soutient que : 
 - les infractions commises le 9 janvier 2020 n'ont donné lieu à aucun retrait de points et ne sont plus mentionnées sur le relevé intégral d'information ; 
 - les mentions afférentes à l'infraction commise le 26 janvier 2018 ont été supprimées de sorte qu'elle n'entraine plus de retrait de points ;  
 - le stage de sensibilisation du requérant effectué les 7 et 8 décembre 2020 a été pris en compte et a donné lieu à un ajout de quatre points ; 
 - le permis de conduire du requérant dispose d'un solde de 12 points.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2005404 et 2103918, présentées par M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la requête n°2005404 :  
 3. Par sa requête enregistrée le 24 août 2020, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'éditer son permis de conduire du 31 mai 2010. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 4 juin 2021, que son permis de conduire, délivré le 24 janvier 2018, dispose d'un solde de douze points. Il s'ensuit que si, initialement, la demande d'édition de son ancien permis permettait à l'intéressé d'éviter la période probatoire et de bénéficier de douze points, elle ne présente plus d'intérêt dès lors que cette période est terminée depuis le 24 janvier 2021 et que M. B dispose d'un solde de points maximum sur son permis de conduire. La requête du requérant ayant perdu tout objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur la requête n°2103918 : 
 4. Par sa requête enregistrée le 10 mai 2021, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision de refus du ministre de créditer son permis de conduire de plusieurs points pour les infractions commises les 9 janvier 2020 et 26 janvier 2018 et suite à la réalisation de son stage de sensibilisation des 7 et 8 décembre 2020, et de la décision " 48 SI " du 30 avril 2019.  
 5. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 3 mars 2020 produit par l'intéressé que les mentions relatives aux infractions commises les 9 janvier 2020 n'y figuraient plus et qu'aucun retrait de points n'a été opéré pour l'infraction commise le 26 janvier 2018. Il s'ensuit qu'à la date d'enregistrement de la requête, les demandes du requérant pour ces infractions avaient perdu leur objet. Les conclusions en annulation et en injonction à l'encontre de ces décisions sont donc irrecevables, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du relevé intégral d'information édité le 4 juin 2021, que le permis de conduire de M. B, délivré le 11 septembre 2018, dispose d'un capital maximal de douze points et que la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire du requérant n'y figure plus. En outre, cette décision ne figure pas davantage sur le relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 3 mars 2020 produit par l'intéressé. Dans ces conditions, le ministre doit être réputé avoir retiré la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire du requérant antérieurement à l'enregistrement de la présente requête. Par suite, les conclusions en annulation et en injonction à l'encontre de cette décision sont donc irrecevables, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête n°2103918 du requérant sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux requêtes.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête n°2005404 de M. B.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2005404 est rejeté. 
 Article 3 : La requête n°2103918 de M. B est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 23 février 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2 et 2103918