TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Puigrenier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 2020 par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre a prorogé la mesure de suspension de fonctions conservatoire édictée à son encontre par arrêté en 
 date du 24 février 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre de procéder à sa réintégration effective à compter du 24 juin 2020 et de reconstituer sa carrière à compter de cette date, dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 24 février 2020 en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre, représenté par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté 2020 /032 en date du 19 juin 2020 par laquelle l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre a prononcé à son encontre une mesure de suspension. Toutefois, et alors que la fin de non-recevoir soulevée par le mémoire en défense produit le 15 septembre 2021 par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ; communiqué à l'intéressée et reçue par cette dernière, portait précisément sur ce point, elle n'a pas produit la décision attaquée. En absence de régularisation de sa requête, les conclusions de Mme B sont dès lors irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre.  
 Fait à Marseille, le 23 janvier 2023 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,