TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération 01/01 du 11 juin 2020 du conseil municipal de La Madeleine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la commune de La Madeleine, représentée par Me Bluteau, conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en tout état de cause, à la mise à la charge de M. A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par une délibération 01/01 du 11 juin 2020, le conseil municipal de La Madeleine a adopté son règlement intérieur. Néanmoins, par une délibération 01/06 du 12 octobre 2020, postérieure à l'introduction de la requête, ledit conseil municipal a procédé au retrait de la délibération 01/01. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cette délibération. 
 3. M. A n'est pas partie perdante dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées à son encontre par la commune de La Madeleine doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Madeleine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Madeleine. 
 Fait à Lille, le 27 novembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
                                                           Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,