TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, la préfète du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Lavaur (Tarn) autorisant rassemblements et réunions au sein des établissements de culte situés sur le territoire de la commune.  
   Une demande de maintien de la requête en date du 7 décembre 2022 a été adressée au préfet du Tarn sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Tarn déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Tarn.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Tarn et à la commune de Lavaur (Tarn). 
 Fait à Toulouse, le 10 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ  
    
    
   La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,