TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, l'EARL Coat An Dreau, représentée par Me Bichon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le préfet de la région Bretagne a refusé de lui accorder une autorisation d'exploiter des terres sur 9 hectares 10 ares 52 centiares, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2021, le GAEC des Cerisiers conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, l'EARL Coat An Dreau déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de la région Bretagne déclare accepter le désistement de la requête de l'EARL Coat An Dreau.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2.  Le désistement de l'EARL Coat An Dreau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EARL Coat An Dreau.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Coat An Dreau, au GAEC des Cerisiers et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne.  
 Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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