TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 novembre 2020 et le 17 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Montazeau, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté n° PA 03146219B0001 en date du 11 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Rouffiac-Tolosan a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) R3 un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 24 lots sur un terrain situé lieu-dit Les Vignettes, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 8 novembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rouffiac-Tolosan et de la SCCV R3 une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, le maire de la commune de Rouffiac-Tolosan indique que le permis d'aménager délivré le 11 septembre 2019 a fait l'objet d'un arrêté de retrait le 7 novembre 2019 et conclut au rejet de la requête devenue sans objet. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Montazeau, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SCCV R3 et à la commune de Rouffiac-Tolosan. 
              Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023 
            
 Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
               
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,