TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020,la société Sobeca, représentée par Me Clerc, demande au Tribunal  : 
 1°) d'annuler le titre de recette n° 115 d'un montant total de 2882,05 euros ;  
 2°) de condamner la communauté de communes de Bièvre Isère aux dépens et à verser à la société Sobeca sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA la somme de 500 euros. 
 Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société Sobeca déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de la société Sobeca est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sobeca. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sobeca et à la communauté de communes Bièvre Isère. 
 Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005766