TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 septembre, 13 octobre 2020 et 26 août 2021, la société VPSJ Clamart, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 91 645 17 1 1031 (9962) et AT 91 645 17 1 0012 (9963) du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson, au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Verrières-le-Buisson de lui délivrer le permis de construire tenant lieu d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Verrières-le-Buisson et de l'Etat la somme de 12 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2020 et 1er août 2022, la commune de de Verrières-le-Buisson, représentée par Me Corneloup, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société VPSJ Clamart déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société VPSJ Clamart a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société VPSJ Clamart. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VPSJ Clamart, à la commune de Verrières-le-Buisson et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 12 septembre 2022. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.