TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2020 et par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, M. A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a approuvé le PLU de la commune ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Morillon la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la commune de Morillon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Morillon accepte le désistement et renonce à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Morillon. 
 Fait à Grenoble le 24 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005770