TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée représentée par la Scp Caudrelier Esteve demande au tribunal : 
 1) de dire et juger que la compagnie d'assurance SMACL Assurances doit la garantir contre les effets de la catastrophe naturelle survenue les 22 et 23 octobre 2019 sur les biens de l'ISDND, garantis en application du marché n° 2019019 " risques de dommages aux biens " dont l'acte d'engagement a été signé par le pouvoir adjudicateur le 5 juillet 2019 ; 
 2) de condamner la SMACL Assurances à lui verser une indemnité de 989 000 euros correspondant à la réparation des dommages garantis par le contrat, majorée d'intérêts moratoires calculés au double du taux de l'intérêt légal conformément aux dispositions du CCTP, à compter du présent recours et jusqu'au complet paiement de l'indemnité ; 
 3) de condamner la SMACL Assurances à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la SMACL Assurances représentée par Me Inquimbert, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()() ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2022, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et à la SMACL Assurances. 
 Fait à Montpellier, le 3 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. HUCHOT         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 octobre 2022. 
 La greffière 
   
 M-A BARTHELEMY