TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 octobre 2020 et le 2 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse; 
 2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande, à défaut de la réexaminer ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 26 novembre 2020 et le 27 octobre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à sa mise hors de cause. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 
 2. Par une décision du 10 décembre 2020, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de regroupement familial de M. B. Dès lors les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu leur objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2     :Les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Isère et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Grenoble le 14 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005806