TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, la SCI Alpaga, représentée par Me Ibanez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 021 19 H0053, en date du 4 décembre 2019, par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a délivré un permis de construire à la SCI KMS ;  
 2°) d'annuler la décision, en date du 29 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Carry-le-Rouet a implicitement rejeté son recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de la SCI KMS et de la commune de Carry-le-Rouet le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le maire de la commune de Carry-le-Rouet, représenté par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit appliqué l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce que soit versée la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, la SCI KMS, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, le maire de la commune de Carry-le-Rouet, représenté par Me Ladouari, demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Alpaga.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la SCI KMS, représentée par Me Passet, demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Alpaga et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le non-lieu : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 24 janvier 2022, devenu définitif, le maire de la commune de Carry-le-Rouet a procédé au retrait de la décision en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI KMS et de la commune de Carry-le-Rouet le versement de la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Alpaga. 
 Article 2 : La SCI KMS et la commune de Carry-le-Rouet verseront à la SCI Alpaga la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Alpaga, la SCI KMS et à la commune de Carry-le-Rouet. 
 Fait à Marseille, le 25 août 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,