TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 au tribunal administratif de Lyon et transmise au tribunal administratif de Grenoble par ordonnance du 6 octobre 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 avril et 26 octobre 2021 et le 27 janvier 2022, la SASU DDER, représentée par Me Ruineau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées assorties des intérêts moratoires ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations de 80 % qui lui ont été infligées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2021 et 17 janvier 2022, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, la SASU DDER informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, la SASU DDER a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU DDER. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU DDER et au directeur de contrôle fiscal Centre-Est. 
 Fait à Grenoble, le 15 novembre 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.