TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020 sous le numéro 2005942, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du préfet de l'Essonne du 22 novembre 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2021 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  
 Il fait valoir qu'une décision expresse constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. D est intervenue le 4 septembre 2020. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 juin 2020, Mme A C épouse D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre la décision du préfet de l'Essonne du 22 novembre 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Vu les lettres du 28 avril 2022 par lesquelles le tribunal administratif a demandé à M. D et à Mme C épouse D de confirmer que les requêtes conservaient un intérêt pour eux et qu'ils entendaient les maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction : 
 1.  Les requêtes, n° 2005942 présentée par M. D et n° 2005943 présentée par Mme C épouse D, concernent la situation d'un couple et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les désistements :  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3.  En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. D et Mme C épouse D ont été invités, par deux courriers de la présidente de la formation de jugement qui leur ont été adressés le 28 avril 2022 et dont il a été accusé réception le 29 avril 2022, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. D et Mme C épouse D doivent être réputés s'être désistés de leurs requêtes. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ces désistements. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de M. D et de Mme C épouse D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C épouse D et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,