TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, la société Pascal Brand pièces autos occasions représentée par Me Gonnet demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gaillard lui a refusé l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public (ERP) ; 
 2° d'enjoindre au maire de la commune de Gaillard de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation d'aménager ses locaux dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gaillard la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, la commune de Gaillard, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Pascal Brans pièces autos occasions d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 3 février 2023, la société Pascal Brand pièces autos occasions déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de la société Pascal Brand pièces autos occasions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Gaillard tendant à la condamnation de la société Pascal Brand pièces autos occasions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pascal Brand pièces autos occasions.  
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune de Gaillard tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Pascal Brand pièces autos occasions et à la commune de Gaillard.    
 Fait à Grenoble le 23 février 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005967