TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 22 octobre 2021, la société Spie Batignolles génie civil, représentée par la société d'avocats UGGC Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la facture valant titre exécutoire n° 910606 du 4 novembre 2019 émise à son encontre par le Grand port maritime de Marseille ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) de la décharger de la somme afférente ;  
 4°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du Grand port maritime de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n° 2003223 du 24 novembre 2021 le tribunal administratif de Marseille a statué sur des conclusions identiques à celles de la présente requête fondées sur les mêmes moyens. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles génie civil et au Grand port maritime de Marseille. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,