TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020, la société à responsabilité limitée Koala, représentée par Me Chhann, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la SARL Koala, représentée par Me Chhann déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la SARL Koala déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SARL Koala de son désistement d'instance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Koala et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la DRIEETS d'Ile-de-France. 
 Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision