TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020, la société Danone Research, représentée par Me Jean-Sébastien Capisano, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2019 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui infligeant une pénalité financière de 0,7% au titre de l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision et de réduire le montant de la pénalité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, la société Danone Research déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, la société Danone Research déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Danone Research. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Danone Research et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Versailles, le  15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. Jauffret 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.