TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2020, 2 et 12 avril 2021, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution représentée par Me Mihailov demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Tarn sur sa demande du 30 juillet 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 août 2014 imposant un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m2 ; 
 - d'enjoindre au préfet du Tarn de prononcer l'abrogation de l'arrêté n° 2014220-0001 du 8 août 2014 dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la fédération de entreprises du commerce et de la distribution est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et au préfet du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                     Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef, 
 2006089