TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009 à hauteur de 1517,24 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER.  
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.  
 Fait à Montreuil, le 15 juillet 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.