TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2020, Mme B, représentée par Me Larcher, demande au Tribunal : 
 - de condamner le Centre  Hospitalier  Michel  Perret  de  Tullins  à  lui  verser  la  somme, provisoirement  chiffrée, de 47  179,76 euros en  réparation  des  préjudices  matériels  et moraux qu'elle a subis du fait de la sous-évaluation manifeste de sa rémunération ;  
 - de condamner le Centre Hospitalier Michel Perret de Tullins à lui verser la somme de 1 800 euros  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  761-1 du code de  justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021 le centre hospitalier Michel Perret, par son conseil, conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2022, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le centre hospitalier Michel Perret au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A B. 
 Article 2 : La demande présentée par le centre hospitalier Michel Perret de Tullins sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier Michel Perret. 
 Fait à Grenoble, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 C. Vial Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.