TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2020 et le 7 mai 2021, la société Supra France représentée par Me Ballet, demande au tribunal : 
 1) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche d'un montant de 283 749 euros au titre de l'année 2019 ; 
 2)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, la société Supra France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;  
 2. Le désistement de la société Supra France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
                           ORDONNE 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Supra France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Supra France, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 5 janvier 2023. 
              Le président de la 4ème chambre, 
                      T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.