TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juillet 2021, la société Pharmacie de Plombières, représentée en dernier lieu par Me Ramognino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant attribution de la licence de transfert n° 13#001141 en tant qu'elle a autorisé la société Pharmacie Poulos à transférer l'officine de pharmacie située 60, rue Belle de Mai à Marseille (13003) dans un nouveau local situé 61, boulevard de Plombières à Marseille (13003) ; 
 2°) d'enjoindre à la société Pharmacie Poulos et à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de produire les factures d'électricité et les factures de la société confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP) ou autre fournisseur pour la période de juin 2019 à juin 2021 pour son officine " La Pharmacie des Studios ", située 21, rue Belle de Mai à Marseille (13003) ; 
 3°) d'enjoindre à la société Pharmacie Poulos et à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de produire les télétransmissions à la sécurité sociale et à tous organismes sociaux, mutuelles et de prévoyance pour la période de juin 2019 à juin 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, la société Pharmacie Poulos, nouvellement dénommée société Pharmacie de la Révolution, représentée par Me Everaere, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge de la société Pharmacie de Plombières la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022 à 12h. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la société Pharmacie de Plombières déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société Pharmacie de Plombières étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Pharmacie de la Révolution sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pharmacie de Plombières. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Pharmacie de la Révolution sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pharmacie de Plombières, à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la société Pharmacie de la Révolution. 
 Fait à Marseille, le 24 août 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
 3