TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020, la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le fonds Basti-1-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 1 988, 10 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2014 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Basti-1-Universal-Fonds, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le fonds Basti-1-Universal-Fonds.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.