TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020, Mme B A, représentée par Me Battais, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 13 mai 2020 rejetant son recours gracieux en tant que cette décision ne fait pas droit à sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 18 août 2020, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Battais, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - la décision du 25 avril 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Battais et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière