TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, M. B A, représenté par Me Joliff, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Léon Binet à lui verser l'indemnité contractuelle due, soit la somme de 4 950 euros, outre la capitalisation des intérêts en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; 
 2°) de liquider, sur injonction du tribunal en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, cette somme majorée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une mise en demeure de produire des observations en réponse à la requête a été adressée au centre hospitalier Léon Binet le 28 octobre 2020. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mai 2023 à 12 heures. 
 Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, M. A conclut à ce que le tribunal " ordonne[e] le désistement d'instance du fait de l'accord intervenu entre les parties ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 27 avril 2023, M. A demande au tribunal " ordonner le désistement d'instance du fait de l'accord intervenu entre les parties ". Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Léon Binet. 
 Fait à Melun, le 5 juin 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER