TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2006524_20221014
- Date
- 14 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 14 avril 2021, le préfet de Vendée conclut au rejet de la requête. Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 27 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée. Fait à Nantes, le 14 octobre 2022. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. MALINGRE
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Chronologie de l'affaire
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TA4414 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2006524_20221014
CAA7510 novembre 2022
DCA_21PA01840_20221110Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 octobre 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2006524_20221014