TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2020 et 13 avril 2022, la société Fintec, représentée par Me Granotier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Fintec déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La société Fintec déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Fintec tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fintec et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 19 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                          Pour expédition conforme, 
                                      La greffière,