TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 24 novembre 2022, le tribunal a annulé pour défaut de motivation la décision de refus implicite de carte de résident de dix ans et enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la demande du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 40 euros par jour de retard.  
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, le préfet de l'Isère a informé le tribunal que le jugement du 24 novembre 2022 avait été exécuté le 7 février 2023, une décision de refus de délivrance de carte de séjour ayant été opposée au requérant.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
 1.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ; 
 2. Le préfet de l'Isère ayant réexaminé la situation de M. A le 7 février 2023, il doit être regardé comme ayant exécuté la décision du 24 novembre 2022. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 24 novembre 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 4 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.