TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, la société Eksaé, représentée par Maître Bensoussan demande au Tribunal  : 
 1°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 27 171,60 euros assorties des intérêts légaux à compter du 28 octobre 2020 ;   
 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ; 
 3°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 3 000 euros en apllication de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société Eksaé déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de la société Eksaé est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eksaé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eksaé et à la Commune de Pierrelatte. 
 Fait à Grenoble, le 14 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme  en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2006587