TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2020 et 30 décembre 2020, la SAS TAS FRANCE, représentée par Me Pelloux, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour le transfert à son profit des déficits de la société SLBC International qu'elle avait sollicité sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de quatre mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 12 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022. 
 Par un acte enregistré le 7 décembre 2022, communiqué à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, la société Tas France déclare se désister de l'instance.  
 L'affaire inscrite à l'audience du 2 décembre 2022 a été radiée du rôle le 8 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 7 décembre 2022, la SAS TAS FRANCE a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TAS FRANCE. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TAS FRANCE et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 28 décembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,