TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2020, M. B A, représenté par Me Nzaloussou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de le décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes au titre de perception émis le 16 juillet 2014 relatif au remboursement d'indemnités d'occupation de loyer dues entre le 16 mars 2011 et le 31 mars 2013 ; 
 2°) d'ordonner la main levée de la saisie pratiquée sur son compte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val -de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 27 mai 2022, l'instruction a été rouverte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Un titre de perception n°094000 009 070 094 485527 2014 0006474 a été émis le 16 juillet 2014 à l'encontre de M. A en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 7 218,79 euros correspondant aux indemnités d'occupation versées par la préfecture du Val-de-Marne au bailleur France Habitation pour la période du 16 mars 2011 au 31 mars 2013. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant la décharge de cette somme de 7 218,79 euros.  
 3. La créance que l'État est susceptible de détenir sur une personne privée au titre du remboursement des indemnités d'occupation dues par cette dernière et versées par l'État au bailleur dans le cadre de l'occupation d'un logement n'appartenant pas au domaine public est une créance privée. Dès lors, le litige relatif à cette créance relève de la compétence de l'ordre judiciaire. Ainsi, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 14 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne à la préfète de Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,